Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990
Article 20 du Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais
Chronologie des versions de l'article
Version26/12/1990
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Version09/09/2006
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Version01/01/2015
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Version09/08/2021
Entrée en vigueur le 9 août 2021
Modifié par : Décret n°2021-1061 du 6 août 2021 - art. 1
Le contrôle de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France est exercé par le préfet de la région Hauts-de-France. Les dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France.
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