Décret n°90-1009 du 14 novembre 1990 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et du code des assurances (partie Réglementaire) relatives au contrôle et au recouvrement des cotisations

Cassation — 

[…] Vu les articles L.244-2 et R.243-59 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 90-1009 du 14 novembre 1990 ; […]

Confirmation — 

[…] L'article R.351-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n°90-1009 en date du 14 novembre 1990, permettait à un assuré de régulariser a posteriori des périodes salariées ou assimilées, n'ayant pas donné lieu à temps à paiement de cotisations, et de bénéficier par une opération de rachat de droits à pension de vieillesse, d'une pension de retraite plus importante, à condition de rapporter la preuve de l'exercice effectif d'une activité salariée au cours de la période considérée.

Annulation — 

[…] ALORS, EN SECOND LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE monsieur Y… avait fait valoir (conclusions, p. 2, in medio) que l'attestation sur l'honneur par lui établie le 21 mai 2007 avait complété celle établie le 14 mai 2007 précédent, en ajoutant au dossier de demande de régularisation de cotisations arriérées des témoins non visés par l'attestation sur l'honneur initiale ; qu'en n'expliquant pas les raisons pour lesquelles elle considérait que les témoins visés par la seconde attestation sur l'honneur s'étaient substitués à ceux visés par la première, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 90-1009 du 14 novembre 1990.