Article 1-2 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

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Version08/11/2015
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Version18/05/2022

Entrée en vigueur le 18 mai 2022

Modifié par : Décret n°2022-820 du 16 mai 2022 - art. 30

Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité administrative, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au minimum tous les trois ans, notamment au vu des résultats de l'entretien professionnel prévu à l'article 1-3 du présent décret ou de l'évolution des fonctions.

La rémunération des agents recrutés sur contrat à durée déterminée en application des articles L. 332-15, L. 332-16 et L. 332-19 du code général de la fonction publique et employés de manière continue auprès du même employeur fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats de l'entretien professionnel prévu à l'article 1-3 ou de l'évolution des fonctions.

Entrée en vigueur le 18 mai 2022
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Commentaires7


1L’indemnisation du recours abusif au contrat
www.officioavocats.com · 3 mai 2023

En effet, aux termes de l'article décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale). […] […]

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2Discrimination Des Contractuels De La Fonction Publique
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 11 mars 2021

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques les termes de sa question n°19868 posée le 31/12/2020 sous le titre : " Discrimination des contractuels de la fonction publique ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Bien que la rémunération des agents contractuels ne soit pas, comme celle des fonctionnaires, fixée par référence à des dispositions statutaires, des critères existent pour en déterminer le montant. …

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3Discrimination Des Contractuels De La Fonction Publique
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 31 décembre 2020

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le Premier ministre sur une décision du 20 juin 2019, dans laquelle la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a estimé qu'est discriminatoire, une réglementation nationale qui réserve, toutes choses, étant égales par ailleurs, un complément de rémunération à des fonctionnaires du seul fait de leur statut. Selon la CJUE, le seul statut de fonctionnaire ne justifie pas une moindre rémunération pour ceux qui ne sont que contractuels. Cet arrêt de la CJUE contredit la jurisprudence administrative française puisque dans un arrêt n°212949 du …

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Décisions37


1Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 27 juin 2023, n° 20/01283
Infirmation partielle

[…] Mme [I] se prévaut, au soutien de cette prétention, du bénéfice du principe de réévaluation triennale du salaire prévue par l'article 1-2 du décret n° 91-155 du 6 février 1991, en faisant valoir que le contrat conclu entre les parties intègre ledit décret dans son visa, et que conformément au principe de faveur les parties peuvent intégrer à leur contrat des dispositions plus favorables que celles du code du travail.

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  • Demande d'indemnités ou de salaires·
  • Licenciement·
  • Maintien de salaire·
  • Congé·
  • Etablissement public·
  • Titre·
  • Travail·
  • Salariée·
  • Employeur·
  • Maintien

2Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 22 décembre 2022, n° 2002856
Annulation

[…] D'une part, aux termes de l'article 1-2 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction alors applicable : « Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité administrative, en prenant en compte, notamment, […]

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  • Centre hospitalier·
  • Justice administrative·
  • Technique·
  • Rupture conventionnelle·
  • Recours gracieux·
  • Indemnité·
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  • Administration·
  • Décret

3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 31 mars 2015, n° 1409079
Rejet

[…] — que l'article 1-2 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 prévoit le réexamen de la rémunération des agents à contrat indéterminée tous les trois ans ce qui n'a pas été le cas ; […]

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  • Justice administrative·
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  • Rémunération·
  • Fonction publique hospitalière·
  • Juge
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