Décret n°91-1134 du 30 octobre 1991 modifiant le décret n° 90-656 du 25 juillet 1990 relatif à la coordination interministérielle de la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre et abrogeant le décret n° 86-610 du 14 mars 1986 portant création d'une commission départementale de lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 octobre 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 octobre 1991 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu le décret n° 83-1025 du 26 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;
Vu le décret n° 84-526 du 28 juin 1984 modifié portant maintien des commissions administratives ;
Vu le décret n° 90-656 du 25 juillet 1990 portant organisation de la coordination interministérielle de la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre ;
Vu l'avis émis par le comité interministériel de l'administration territoriale (Ciater) le 22 août 1991,
Enfin, en application du decret no 90-656 du 25 juillet 1990, modifie par le decret no 91-1134 du 30 octobre 1991, des commissions departementales, presidees par le prefet, ont recu mission de coordonner la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non declare et le trafic de main-d'oeuvre.