Décret n°91-1086 du 18 octobre 1991 modifiant le décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 octobre 1991 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre délégué au budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 10 avril 1991 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 31 mai 1991 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,