Décret n°91-1107 du 23 octobre 1991 portant application des articles L. 920-5-1, L. 920-8 et L. 920-12 du code du travail et modifiant la deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat de ce code
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 25 octobre 1991 |
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Dernière modification : | 25 octobre 1991 |
Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment le titre II du livre IX ;
Vu le code de commerce, et notamment le titre II du livre II ;
Vu la loi n° 66-357 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ;
Vu le décret n° 57-129 du 27 février 1957 relatif au Conseil national de la comptabilité ;
Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales ;
Vu le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés ;
Vu le décret n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 6 mars 1991 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Les decrets d'application necessaires a la mise en oeuvre des principes inscrits dans la loi, ont ete publies au Journal officiel. […]