Décret n°90-1011 du 14 novembre 1990

Article 6 du Décret n°90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version16/11/1990

La référence de ce texte après la renumérotation du 17 juillet 2004 est l'article : Code de l'éducation - art. R232-28 (V)

Entrée en vigueur le 16 novembre 1990

Lorsqu'elle statue à l'égard d'un enseignant-chercheur ou d'un enseignant, la formation compétente comprend tous les conseillers titulaires enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne déférée devant elle.
Chaque conseiller suppléant ne siège que pour remplacer le conseiller titulaire empêché.

Sortie de vigueur le 17 juillet 2004
Abrogé par :	Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 JORF 17 juillet 2004

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