Décret n°90-1011 du 14 novembre 1990

Article 10-2 du Décret n°90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/02/2001

La référence de ce texte après la renumérotation du 17 juillet 2004 est l'article : Code de l'éducation - art. R232-35 (V)

Entrée en vigueur le 4 février 2001

Est créé par : Décret n°2001-98 du 1 février 2001 - art. 5 () JORF 4 février 2001

La formation mentionnée à l'article 10-1 peut donner acte des désistements, rejeter les requêtes ne relevant pas de la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ou entachées d'une irrecevabilité et constater qu'il n'y a pas lieu de statuer. La formation peut alors être réunie sans instruction préalable.

Entrée en vigueur le 4 février 2001
Est créé par :	Décret n°2001-98 du 1 février 2001 - art. 5 () JORF 4 février 2001

Sortie de vigueur le 17 juillet 2004
Abrogé par :	Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 JORF 17 juillet 2004

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