Décret n°90-1011 du 14 novembre 1990

Article 20 du Décret n°90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version16/11/1990

La référence de ce texte après la renumérotation du 17 juillet 2004 est l'article : Code de l'éducation - art. R232-47 (V)

Entrée en vigueur le 16 novembre 1990

Les décisions de relèvement sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents. Ceux-ci peuvent toutefois décider par un vote à la majorité absolue le renvoi de l'examen de la demande à la session suivante du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire pour un complément d'instruction.
Le vote est secret.

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Sortie de vigueur le 17 juillet 2004
Abrogé par :	Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 JORF 17 juillet 2004

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1. Enseignement - Politique De L'Education - Loi No 90-587 Du 4 Juillet 1990. Application

M. Deprez Léonce · Questions parlementaires · 14 août 1995

La loi du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des departements concernant les instituts universitaires de formation des maitres (IUFM), a la maitrise d'ouvrage de constructions d'etablissements d'enseignement superieur et portant diverses dispositions relatives a l'education nationale, a la jeunesse et aux sports prevoit en ses articles 7, 10, 20, 21, 22, 23, […]

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