Décret n°91-1083 du 16 octobre 1991 portant application des articles L. 991-2 et L. 991-9 du code du travail et modifiant la deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat de ce code
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 octobre 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 octobre 1991 |
| Codes visés : | Code du travail, Livre des procédures fiscales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment son livre IX ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Plusieurs décrets d'application annoncés par ce texte ne seraient pas encore publiés à ce jour. […] Les décrets publiés sont les suivants : décret n° 91-1082 du 16 octobre 1991, portant application de l'article L. 991-3 du code du travail (J.O. du 19 octobre 1991, p. 13737). […] Ce texte définit les conditions et les modalitésselon lesquelles les inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle prêtent serment devant le tribunal de grande instance ; décret n° 91-1083 du 16 octobre 1991, portant application des articles L. 920-5-1, L. 920-8 et L. 920-12 du code du travail (J.O. du 19 octobre 1991, […]