Décret n°90-1093 du 4 décembre 1990 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 décembre 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 décembre 1990 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget,
Vu l'article 4 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 11 septembre 1990,
La situation particulière de la propriété dans le secteur d'évaluation s'apprécie en tenant compte :
a) De son environnement immédiat et de son emplacement par rapport aux équipements collectifs et aux activités commerciales, lorsqu'il s'agit d'une propriété qui relève du premier ou du deuxième groupe définis à l'article 3 de la loi du 30 juillet 1990 susvisée ;
b) Des facilités d'exercice de l'activité correspondant à la catégorie dont elle relève, lorsqu'il s'agit d'une propriété appartenant au troisième groupe défini à l'article 3 de la loi précitée.
a) De son environnement immédiat et de son emplacement par rapport aux équipements collectifs et aux activités commerciales, lorsqu'il s'agit d'une propriété qui relève du premier ou du deuxième groupe définis à l'article 3 de la loi du 30 juillet 1990 susvisée ;
b) Des facilités d'exercice de l'activité correspondant à la catégorie dont elle relève, lorsqu'il s'agit d'une propriété appartenant au troisième groupe défini à l'article 3 de la loi précitée.
L'état de la propriété s'apprécie en tenant compte :
a) Du niveau général d'entretien de celle-ci par référence à une gestion assurant sa pérennité au regard des caractéristiques physiques retenues pour définir la catégorie dont elle relève, lorsqu'il s'agit d'une propriété du premier ou du deuxième groupe ;
b) Du niveau général d'entretien de celle-ci par référence à une gestion assurant sa pérennité et de son degré d'adaptation à l'utilisation correspondant à la catégorie dont elle relève, lorsqu'il s'agit d'une propriété du troisième groupe.
a) Du niveau général d'entretien de celle-ci par référence à une gestion assurant sa pérennité au regard des caractéristiques physiques retenues pour définir la catégorie dont elle relève, lorsqu'il s'agit d'une propriété du premier ou du deuxième groupe ;
b) Du niveau général d'entretien de celle-ci par référence à une gestion assurant sa pérennité et de son degré d'adaptation à l'utilisation correspondant à la catégorie dont elle relève, lorsqu'il s'agit d'une propriété du troisième groupe.
Le coefficient visé à l'article 4 de la loi du 30 juillet 1990 susvisée est déterminé conformément au barème suivant :
ÉLÉMENTS D'APPRÉCIATION
(situation particulière et état)
Les deux composantes du coefficient sont favorables COEFFICIENT 1,15
Une composante du coefficient est favorable et l'autre ordinaire COEFFICIENT 1,10
Les deux composantes du coefficient sont ordinaires ou l'une est favorable et l'autre défavorable COEFFICIENT 1
Une composante du coefficient est défavorable et l'autre ordinaire COEFFICIENT 0,9
Les deux composantes du coefficient sont défavorables COEFFICIENT 0,85
ÉLÉMENTS D'APPRÉCIATION
(situation particulière et état)
Les deux composantes du coefficient sont favorables COEFFICIENT 1,15
Une composante du coefficient est favorable et l'autre ordinaire COEFFICIENT 1,10
Les deux composantes du coefficient sont ordinaires ou l'une est favorable et l'autre défavorable COEFFICIENT 1
Une composante du coefficient est défavorable et l'autre ordinaire COEFFICIENT 0,9
Les deux composantes du coefficient sont défavorables COEFFICIENT 0,85
En ce qui concerne le coefficient determine conformement a l'article 4 de la loi precitee et aux articles 1 a 3 du decret no 90-1093 du 4 decembre 1990, celui-ci est destine a tenir compte de la situation particuliere de l'immeuble au sein du secteur et de son etat. Il est normal en effet que l'evaluation cadastrale d'un logement bien entretenu soit plus elevee puisqu'il peut etre loue plus cher.