Décret n°91-153 du 7 février 1991 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 février 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 février 1991 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,