Décret n°92-1192 du 5 novembre 1992 pris pour l'application de l'article L. 323-8 du code du travail fixant les conditions de l'exonération partielle d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 novembre 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 novembre 1992 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 323-8 et L. 323-31 ;
Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales modifiée, et notamment ses articles 9 et 18 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés du 19 mai 1992 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,