Décret n°92-1192 du 5 novembre 1992
Article 3 du Décret n°92-1192 du 5 novembre 1992 pris pour l'application de l'article L. 323-8 du code du travail fixant les conditions de l'exonération partielle d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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