Décret n°91-1201 du 27 novembre 1991 portant application de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle

Infirmation — 

[…] LES PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes de ses conclusions signifiées le 7 décembre 2007, auxquelles la Cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la société D MOTORS AND GENERAL INSURANCE COMPANY OF EUROPE LTD demande à la Cour de : Vu les dispositions de la loi n" 90-1129 du 19 décembre 1990 et du décret n° 91-1201 du 27 novembre 1991, Vu les dispositions de l'article L.231-1 et suivants du Code de la Construction et de l'habitation, Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil,

Infirmation — 

[…] Elles rappellent que l'article L 231-6 I c) du code de la construction et de l'habitation met à la charge du garant de livraison les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant 30 jours, le montant et le seuil minimum de ces pénalités étant fixé par décret de sorte que la condamnation prononcée par le tribunal était prématurée, le décompte ne pouvant être effectué qu'à l'achèvement de la construction ; elles font remarquer que les époux X ont eux-mêmes contribué au retard pris dans la livraison du chantier en ne communiquant pas les éléments qui leur étaient demandés et précisent qu'elles ont d'ores et déjà réglé à ce titre la somme de 10.022, […]

Confirmation — 

[…] Selon convention du 15 novembre 2016 (contrat BG/LG/0816, le contrat 'sous-jacent'), la société Groupe Maisonneuve, société de construction de maisons individuelles, a obtenu de la société HCC International Insurance Company PLC (ci-après 'HCC International'), société d'assurance de droit anglais, en qualité de caution, l'émission au profit des maîtres d'ouvrages de garanties de livraison à prix et à délais convenus et des garanties de remboursement (en application de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1991 et son décret d'application n° 91-1201 du 27 novembre 1991) ainsi que des cautionnements d'achèvement des travaux au titre de l'article R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation.