Décret n°91-1201 du 27 novembre 1991
Article 2 du Décret n°91-1201 du 27 novembre 1991 portant application de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle
Chronologie des versions de l'article
Version29/11/1991
Entrée en vigueur le 29 novembre 1991
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats signés après le 30 novembre 1991.
Les dispositions en vigueur à cette date restent applicables aux contrats signés antérieurement.
Les dispositions en vigueur à cette date restent applicables aux contrats signés antérieurement.
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