Décret n°92-70 du 16 janvier 1992
Article 7 du Décret n°92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités
Chronologie des versions de l'article
Version22/01/1992
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Version26/04/2009
Entrée en vigueur le 26 avril 2009
Lors de la création d'une section et dans tous les cas où le nombre des éligibles est inférieur au double du nombre des membres à élire, un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur assure en tout ou partie la représentation par voie de nomination. Les personnels nommés peuvent ne pas appartenir à la section concernée.
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