Décret n°92-1181 du 4 novembre 1992
Article 3 du Décret n°92-1181 du 4 novembre 1992 modifiant les articles R. 92, R. 121 et R. 121-1 du code de procédure pénale (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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