Décret n°92-1181 du 4 novembre 1992 modifiant les articles R. 92, R. 121 et R. 121-1 du code de procédure pénale (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 novembre 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 novembre 1992 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget,
Vu le code de procédure pénale, et notamment les articles 40 et 800 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Pour la mediation penale, le decret no 92-1181 du 4 novembre 1992 modifiant les articles R. 92, R. 121-1 du code de procedure penale, institue une tarification differenciee selon qu'elle est ou non confiee a des personnes physiques ou a des associations ayant passe une convention avec le ministere de la justice. Dans ce dernier cas, la tarification est majoree afin de tenir compte, notamment, des obligations auxquelles ces dernieres sont astreintes du fait de la convention.