Décret n°91-999 du 30 septembre 1991 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

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[…] Qu'il n'en demeure pas moins que par application des dispositions d'ordre réglementaire issues du décret n°91-999 du 30 septembre 1991 et de l'arrêté conjoint de même date assortissant ce texte, un certain nombre de dérogations ont été instaurées singulièrement en ce qui concerne les immeubles anciens;

Confirmation — 

[…] Vu les conclusions en date du 28 juin 2017 par lesquelles le syndicat des copropriétaires de la résidence du Parc sis […] à Villebon Sur Yvette, intimé, demande à la cour, au visa du décret n°91-999 du 30 septembre 1991, qui permet de calculer une

Confirmation — 

[…] M. X Y soutient que la résolution a été votée en 2005 parce que le décret n° 91-999 du 30 septembre 1991 rendait la pose de répartiteurs obligatoires, et qu'elle est devenue caduque en raison de la publication ultérieure du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs, qui a abrogé le décret de 1991, et qui n'imposait d'installer des répartiteurs avant le 31 mai 2017 que si certains seuils de consommation de chauffage étaient atteints, en les couplant alors avec des robinets thermostatiques.