Décret n°92-1184 du 4 novembre 1992 portant suppression et création de centres de vote à l'étranger

Annulation — 

[…] - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 92-1184 du 4 novembre 1992 ; - le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 ; - le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 ;

Rejet — 

[…] — la loi n° 90-647 du 10 juillet 1991 ; — le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; — le décret n° 92-1184 du 4 novembre 1992 ; — le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné M. Y, président de la 8 e chambre, pour statuer sur les demandes de référé ;