Décret n°93-392 du 18 mars 1993
Article 7 du Décret n°93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportivesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1993
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[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Juin 2009 – Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY Chambre 7 – section 3 – RG n° 07/11836 […] avant dire droit sur le préjudice corporel de G C D, ordonné une expertise médicale confiée au Docteur Y Z, donné injonction à la société KART'IN de fournir à G C D l'attestation prévue à l'article 7 du décret 93-392 du 18 mars 1993, condamné la société KART'IN à payer à G C D la somme de 3000 € à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice outre celle de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la société KART'IN aux dépens de première instance et d'appel d'ores et déjà exposés.
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 28 juin 2010, n° 09/17138
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Juin 2009 -Tribunal de Grande Instance de X, Chambre 7, section 3 – RG n° 07/11836 […] Considérant qu'il résulte de l'article 7 du décret 93-392 du 18 mars 1993 que ' le souscripteur (de l'assurance d'une activité sportive) fournit à la demande de toute personne garantie par le contrat un document reprenant les mentions énumérées à l'article 6 ', notamment l'identité de l'assureur et les éléments relatifs à la police ;
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