Décret n°92-1199 du 10 novembre 1992 modifiant le décret n° 59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des houillères de bassin et portant dissolution des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 novembre 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 novembre 1992 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, du ministre du budget et du ministre délégué à l'énergie,
Vu le code minier, et notamment ses articles 119-5, 146 et 171 ; Vu le décret n° 59-1036 du 4 septembre 1959 modifié portant statuts des Charbonnages de France et des houillères de bassin ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 30 avril 1992 ; Vu l'avis du commissaire au Plan en date du 23 avril 1992 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
L'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais est dissous à compter du 1er janvier 1993.
A cette date, l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers, droits et obligations des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais est de plein droit transféré aux Charbonnages de France.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances, du budget et des mines fixe, en tant que de besoin, les modalités de ce transfert.
A cette date, l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers, droits et obligations des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais est de plein droit transféré aux Charbonnages de France.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances, du budget et des mines fixe, en tant que de besoin, les modalités de ce transfert.
Le présent décret porte autorisation de mutation au profit des Charbonnages de France des concessions minières dont sont titulaires les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais.
La section de la ligne Somain a Escaudin a ete declassee par decret du 16 mai 1990 et remise a l'administration des domaines, suivant proces-verbal etabli dans les conditions fixees a l'article R. 89 du code du domaine de l'Etat. […] L'execution de cette obligation incombe desormais a Charbonnages de France a qui les biens immobiliers, les droits et les obligations des Houilleres du bassin du Nord et du Pas-de-Calais ont ete transferes par decret no 92-1199 du 10 novembre 1992 et arrete du 28 decembre 1992.