Article 7 du Décret n°92-1200 du 6 novembre 1992 relatif aux relations du ministère chargé de l'éducation nationale avec les associations qui prolongent l'action de l'enseignement publicAbrogé

L'article 7 de ce décret n° 92-1200 dispose que : « afin de favoriser la concertation entre l'administration de l'éducation nationale et ses partenaires, sont créés un Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignemént public (CNAECEP) et des conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public (CAACEP) ». […] Pour ce qui concerne les missions, l'article 9 précise que le CNAECEP donne son avis sur les demandes d'agrément et sur les propositions de retrait d'agrément des associations dont l'action revêt une dimension nationale ; examine les résultats de l'évaluation des activités complémentaires de l'enseignement public ; […]