Décret n°92-203 du 2 mars 1992
Article 1 du Décret n°92-203 du 2 mars 1992 relatif à la majoration d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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