Décret n°92-1212 du 13 novembre 1992
Article 2 du Décret n°92-1212 du 13 novembre 1992 modifiant le décret n° 84-710 du 17 juillet 1984 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale
Chronologie des versions de l'article
Version17/11/1992
Entrée en vigueur le 17 novembre 1992
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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