Décret n°92-494 du 4 juin 1992 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives à l'éclairage et à la signalisation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1993 |
| Code visé : | Code de la route |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu la directive C.E.E. n° 76-756 du 27 juillet 1976 modifiée relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Vu les articles R. 83, R. 84, R. 92 (1°) et R. 195 du code de la route ;
Vu l'avis du groupe interministériel pour la sécurité routière en date du 30 septembre 1991 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le Décret no 92-494 du 4 juin 1992 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives à l'éclairage et à la signalisation vient en effet « modifier » les dispositions des articles R. 83 et suivants du Code de la Route. […]