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Décret n°92-1198 du 9 novembre 1992 modifiant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale

Décret n°92-1198 du 9 novembre 1992 modifiant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale

Sur le décret

Entrée en vigueur : 10 novembre 1992
Dernière modification : 10 novembre 1992

Commentaires • 4

M. Dosière René · Questions parlementaires · 18 octobre 1999

Le décret n° 92-1198 du 9 novembre 1992 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale, qui a modifié le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991, dispose dans son article premier, clause 18 du décret que « les adjoints administratifs et agents administratifs exerçant à titre principal les fonctions d'accueil du public dans les communes de plus de 10 000 habitants ou les établissements publics communaux et intercommunaux en relevant » peuvent bénéficier de cette bonification indiciaire. […] René Dosière demande à M. le ministre de la fonction publique, […]

 
M. Louis Althapé, du group RPR, de la circonsciption: Pyrénées-Atlantiques · Questions parlementaires · 21 septembre 1995

Le décret no 93-1157 du 22 septembre 1993 complétant et modifiant le décret no 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale précise en effet dans son article 3 que, " lorsqu'un agent est susceptible de bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire à plus d'un titre, […]

 
M. Rodet Alain · Questions parlementaires · 4 juillet 1994

En ce qui concerne les gardiens des offices publics d'HLM, ceux-ci ont vocation a etre recrutes dans le cadre d'emplois des agents d'entretien, selon la large definition de fonctions mentionnee a l'article 2 du decret no 88-552 du 6 mai 1988 portant statut particulier de ces fonctionnaires ou, eventuellement, dans le cadre d'emplois des agents techniques s'ils detiennent une qualification particuliere mise en oeuvre dans les taches qu'ils doivent accomplir, au titre de l'article 3 du decret no 88-554 du 6 mai 1988 portant statut particulier des agents techniques territoriaux. […] Independamment du cadre d'emplois d'appartenance, […]

 
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Décisions • 67

1. Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 29 septembre 1998, 96MA02325, inédit au recueil Lebon

Désistement — 

[…] Vu le décret n 91-711 du 24 juillet 1991 ; Vu le décret n 91-854 du 2 septembre 1991 ; Vu le décret n 92-1198 du 9 novembre 1992 ; Vu le décret n 93-203 du 5 février 1993 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

 
2. Tribunal administratif de Guadeloupe, 31 mai 2007, n° 0324

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu le décret n° 94-807 du 12 septembre 1994, modifiant le décret n° 92-1198 du 9 novembre 1992 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ;

 
3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 31 mai 2007, n° 0322

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu le décret n° 94-807 du 12 septembre 1994, modifiant le décret n° 92-1198 du 9 novembre 1992 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ;

 
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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 91-713 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 juillet 1992,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 2 décisions

A modifié les dispositions suivantes :


Décret n° 91-711 du 24 juillet 1991

Art. 1

Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-711 du 24 juillet 1991

Art. 2

Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
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