Décret n°92-1246 du 30 novembre 1992
Article 1 du Décret n°92-1246 du 30 novembre 1992 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'éducation nationaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version02/12/1992
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Version04/06/1998
Entrée en vigueur le 4 juin 1998
Modifié par : Décret n°98-428 du 27 mai 1998 - art. 1 () JORF 4 juin 1998
Conformément à l'article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès aux corps relevant du ministre chargé de l'éducation nationale dont la liste figure en annexe du présent décret, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
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