Décret n°93-151 du 29 janvier 1993
Article 4 du Décret n°93-151 du 29 janvier 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique stagiairesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/02/1993
Entrée en vigueur le 5 février 1993
Dès qu'une autorité territoriale a procédé au recrutement d'un candidat inscrit sur une liste d'aptitude permettant l'accès au cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de première ou de seconde catégorie, elle est tenue d'en informer le Centre national de la fonction publique territoriale de manière à ce que soit assurée l'organisation de la formation initiale de l'intéressé.
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