Décret n°93-958 du 27 juillet 1993
Article 2 du Décret n°93-958 du 27 juillet 1993 portant application de l'article L. 351-25 et des articles L. 981-7 à L. 981-9 du code du travail, et de l'article 6 de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage
Chronologie des versions de l'article
Version28/07/1993
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Version21/09/1995
Entrée en vigueur le 21 septembre 1995
Modifié par : Décret n°95-1034 du 19 septembre 1995 - art. 1 () JORF 21 septembre 1995
Modifié par : Décret n°95-1034 du 19 septembre 1995 - art. 2 () JORF 21 septembre 1995
Le montant de l'aide forfaitaire prévue par l'article 6 de la loi du 27 juillet 1993 susvisée est égal à :
1. 10 000 F pour un contrat d'apprentissage ;
2. 5 000 F pour un contrat de qualification dont la durée n'excède pas dix-huit mois ;
7 000 F pour un contrat de qualification dont la durée est supérieure à dix-huit mois ;
3. 2 000 F pour un contrat d'adaptation conclu pour une durée indéterminée ;
4. 2 000 F pour un contrat d'orientation d'une durée de moins de six mois ;
5 000 F pour un contrat d'orientation d'une durée de six mois.
1. 10 000 F pour un contrat d'apprentissage ;
2. 5 000 F pour un contrat de qualification dont la durée n'excède pas dix-huit mois ;
7 000 F pour un contrat de qualification dont la durée est supérieure à dix-huit mois ;
3. 2 000 F pour un contrat d'adaptation conclu pour une durée indéterminée ;
4. 2 000 F pour un contrat d'orientation d'une durée de moins de six mois ;
5 000 F pour un contrat d'orientation d'une durée de six mois.
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