Décret n°93-958 du 27 juillet 1993 portant application de l'article L. 351-25 et des articles L. 981-7 à L. 981-9 du code du travail, et de l'article 6 de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 juillet 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 septembre 1995 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-25, L. 117-1, L. 981-1, L. 981-6 à L. 981-9 ;
Vu la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage, et notamment l'article 5,
Titre II : Modalités d'attribution des aides forfaitaires versées aux employeurs de personnes en contrat d'apprentissage et en contrats d'insertion en alternance.
Le montant de l'aide forfaitaire prévue par l'article 6 de la loi du 27 juillet 1993 susvisée est égal à :
1. 10 000 F pour un contrat d'apprentissage ;
2. 5 000 F pour un contrat de qualification dont la durée n'excède pas dix-huit mois ;
7 000 F pour un contrat de qualification dont la durée est supérieure à dix-huit mois ;
3. 2 000 F pour un contrat d'adaptation conclu pour une durée indéterminée ;
4. 2 000 F pour un contrat d'orientation d'une durée de moins de six mois ;
5 000 F pour un contrat d'orientation d'une durée de six mois.
1. 10 000 F pour un contrat d'apprentissage ;
2. 5 000 F pour un contrat de qualification dont la durée n'excède pas dix-huit mois ;
7 000 F pour un contrat de qualification dont la durée est supérieure à dix-huit mois ;
3. 2 000 F pour un contrat d'adaptation conclu pour une durée indéterminée ;
4. 2 000 F pour un contrat d'orientation d'une durée de moins de six mois ;
5 000 F pour un contrat d'orientation d'une durée de six mois.
Cette aide forfaitaire est versée à l'enregistrement du contrat.
Toutefois, l'enregistrement d'un contrat d'apprentissage prorogé dans les conditions prévues par l'article L. 117-9 du code du travail ou d'un contrat de qualification renouvelé dans les conditions prévues par l'article L. 981-1 du même code n'ouvre pas droit au versement de l'aide forfaitaire.
Toutefois, l'enregistrement d'un contrat d'apprentissage prorogé dans les conditions prévues par l'article L. 117-9 du code du travail ou d'un contrat de qualification renouvelé dans les conditions prévues par l'article L. 981-1 du même code n'ouvre pas droit au versement de l'aide forfaitaire.
Quant aux aides versees lors de la conclusion de contrats d'apprentissage ou de qualification, le decret no 93-958 du 27 juillet 1993 prevoit qu'elles sont attribuees lors de l'enregistrement de ces contrats, sans aucune formalite supplementaire. S'agissant des formules d'exoneration de charges sociales (exoneration pour l'embauche d'un premier, deuxieme et troisieme salaries, abattement forfaitaire de 30 p. 100 pour les emplois a temps partiel), la commission Prieur placee aupres du ministre charge des affaires sociales a emis des propositions de modifications.