Décret n°93-382 du 19 mars 1993
Article 2 du Décret n°93-382 du 19 mars 1993 harmonisant certaines dispositions relatives à l'assurance vie et à la capitalisation
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.