Décret n°93-1022 du 27 août 1993 relatif au calcul des pensions de retraite modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 90-161 du 19 février 1990 pris pour l'application de l'article 1038 du code rural.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 28 août 1993 |
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Dernière modification : | 28 août 1993 |
Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 351-1, L. 634-4 et L. 753-1 ;
Vu le code rural, notamment l'article 1038 ;
Vu le décret n° 90-161 du 19 février 1990 pris pour l'application de l'article 1038 du code rural et rendant applicables au régime des assurances sociales agricoles certaines dispositions du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 25 juin 1993 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 1er juillet 1993 ;
Vu l'avis de la délégation commune des conseils d'administration des caisses nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales en date du 6 juillet 1993 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 juillet 1993 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Elle lui demande donc s'il entend prendre des mesures visant à aménager la loi Balladur et son décret d'application n° 93-1022 du 27 août 1993 pour ne pas léser les travailleurs frontaliers. Ceux-ci proposent une modification des règles de calcul avec une proratisation pour définir une période de proportionnelle en fonction des années travaillées en France.