Article 124 du Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises

[…] — par ailleurs, aux termes d'une ordonnance rendue le 22 mars 2007, M. Y, Juge-Commissaire au redressement judiciaire de la société AUDITION SUD SERVICE, a relevé l'exposant de sa forclusion et lui a imparti un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance précitée, pour déclarer sa créance au passif , U — conformément aux dispositions des articles L. 622-20 (ancien) du Code de commerce et 124 du décret du 21 octobre 1994, la transaction doit être homologuée par le Tribunal. En Chambre du Conseil le 5 juin 2007 — M. E F, Pdt du conseil d'administration, s'est présenté, – M e D Z, Mandataire liquidateur, s'est présenté.