Article 125 du Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises

[…] pourrait appréhender l'intégralité de l'immeuble dépendant de la succession de N G et du régime matrimonial ayant existé entre les époux G-I pour payement du passif de la procédure collective et serait habile à procéder à sa réalisation par toutes voies et moyens de droit, il résulte des dispositions de l'article L622-16 ancien du Code de Commerce que les réalisations d'immeubles dépendant de l'actif d'une procédure de liquidation judiciaire ont lieu suivant les formes prescrites en matière de saisie-immobilière (al 1) ou par vente, […] la mise à prix ou le prix au besoin en faisant procéder à leur estimation en application de l'article 125 al 3 du décret précité du 27 décembre 1985 ; […]