Décret n°94-991 du 8 novembre 1994
Article 1 du Décret n°94-991 du 8 novembre 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
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Version16/11/1994
Entrée en vigueur le 16 novembre 1994
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Viet-Nam sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif), signé à Paris le 26 mai 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
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