Décret n°94-603 du 11 juillet 1994

Article 5 du Décret n°94-603 du 11 juillet 1994 relatif au schéma départemental des carrièresAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1994

Version08/06/2006

La référence de ce texte après la renumérotation du 16 octobre 2007 est l'article : Code de l'environnement - art. R515-6 (M)

Entrée en vigueur le 8 juin 2006

Modifié par : Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 20 () JORF 8 juin 2006

La commission départementale de la nature, des paysages et des sites établit périodiquement et au moins tous les trois ans un rapport sur l'application du schéma départemental des carrières.
Ce rapport peut être consulté en préfecture et en sous-préfectures.

Entrée en vigueur le 8 juin 2006
Modifié par :	Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 20 () JORF 8 juin 2006

Sortie de vigueur le 16 octobre 2007
Abrogé par :	Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007

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