Décret n°94-904 du 18 octobre 1994 modifiant le décret n° 89-758 du 18 octobre 1989 portant statut particulier des infirmiers généraux de la fonction publique hospitalière
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 octobre 1994 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 714-26 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 89-758 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier des infirmiers généraux de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date des 1er octobre 1993 et 4 février 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Seulement, la date d'application n'etant pas precisee dans les textes, les etablissements tiennent compte de ce decret au moment de sa publication au Journal officiel alors qu'il devrait entrer en vigueur a compter du 1er aout 1993 si on se refere a la circulaire du 23 aout 1994. […]