Décret n°94-606 du 19 juillet 1994
Article 1 du Décret n°94-606 du 19 juillet 1994 portant approbation de la modification de l'article 14 du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français
Chronologie des versions de l'article
Version21/07/1994
Entrée en vigueur le 21 juillet 1994
Est approuvé l'article 14 modifié du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français, tel qu'il est annexé au présent décret.
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