Décret n°94-909 du 14 octobre 1994
Article 1 du Décret n°94-909 du 14 octobre 1994 relatif aux assistants maternels et assistantes maternelles employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publicsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/10/1994
Entrée en vigueur le 21 octobre 1994
Les assistantes et assistants maternels des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont soumis aux dispositions du présent décret et aux dispositions des articles 16, 19, 20, 31, 37, 38 et 41 du décret du 15 février 1988 susvisé.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 19 juin 2007, 04MA02079, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Vu le décret n°94-909 du 14 octobre 1994 ; […] l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…- Justice administrative·
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D'apres l'article 5 de la loi du 12 juillet 1992, les assistantes maternelles sont employees par les collectivites territoriales en tant qu'agents non titulaires. […]
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