Article 17 du Décret n°94-909 du 14 octobre 1994 relatif aux assistants maternels et assistantes maternelles employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publicsAbrogé

[…] Vu le décret n 94-909 du 14 octobre 1994 ; […] le département pouvait adapter les modalités de sa participation au service public en fonction de ses attentes sans remettre en cause l'agrément qui lui avait été antérieurement délivré ; qu'en l'absence de faits imputables à M me X… susceptibles de constituer une faute disciplinaire sanctionnable à ce titre, le département n'était pas tenu d'engager une procédure disciplinaire sur le fondement des dispositions de l'article 17 du décret susvisé 14 octobre 1994 pour prononcer son licenciement ; que c'est en conséquence à tort que pour annuler la décision du 14 mars 1997, le tribunal administratif de Dijon a relevé que le licenciement de M me X…, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.422-1 du code de l'action sociale et des familles : «Les articles L. 773-3 à L. 773-11, L. 773-17 à L. 773-23 et L. 773-25 à L. 773-28 du code du travail s'appliquent aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public. » ; qu'aux termes de l'article R.422-1 du même code : « Les assistantes et assistants maternels des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16, 19, 20, […]