Décret n°94-771 du 2 septembre 1994
Article 1 du Décret n°94-771 du 2 septembre 1994 modifiant le décret n° 94-573 du 11 juillet 1994 pris pour l'application de l'article 36 de la loi quinquennale relative à l'emploi, au travail et à la formation professionnelle (art. L. 341-5 du code du travail)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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