Décret n°94-896 du 12 octobre 1994
Article 1 du Décret n°94-896 du 12 octobre 1994 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (3e partie : Décrets simples) relatives au régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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