Décret n°94-1223 du 30 décembre 1994 modifiant le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 1994 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992, modifié par le décret n° 93-1314 du 20 décembre 1993, relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le décret n° 99-679 du 3 août 1999 a modifié le barème de la redevance de l'audiovisuel pour l'ensemble des établissements qui mettent des appareils récepteurs de télévision à la disposition du public ou d'usagers multiples ou successifs. Le nouveau barème se substitue à la réglementation qui leur était auparavant applicable (une redevance à taux plein pour chacun des dix premiers récepteurs de télévision, un abattement de 25 % pour chacun des appareils à partir du onzième jusqu'au trentième, puis de 50 % pour chaque appareil à partir du trente et unième). […] Les hôtels de tourisme dont la période d'activité annuelle n'excède pas neuf mois continuent à bénéficier d'une minoration de 25 % sur la redevance due, conformément à l'article 1er du décret n° 94-1223 du 30 décembre 1994.