Article 1 du Décret n°94-1223 du 30 décembre 1994 modifiant le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision

Les hôtels de tourisme dont la période d'activité annuelle n'excède pas neuf mois continuent à bénéficier d'une minoration de 25 % sur la redevance due, conformément à l'article 1er du décret n° 94-1223 du 30 décembre 1994.

José Balarello appelle l'attention de M. le ministre de la communication sur l'application de l'article 3 du décret no 92-34 du 30 mars 1992 qui dispose que l'ensemble des téléviseurs d'un même hôtel autorisait la perception de leur redevance télévision dans les conditions suivantes : 1o 100 p. 100 sur la redevance de base pour les dix premiers appareils ; 2o abattement de 25 p. 100 sur la redevance de base du onzième appareil au trentième appareil ; 3o abattement de 50 p. 100 sur la redevance de base à partir du trente et unième appareil. […] Réponse. - Pour prendre en compte la situation spécifique de l'hôtellerie saisonnière, […]