Décret n°94-1018 du 23 novembre 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 novembre 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 novembre 1994 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre V du livre III ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 27 septembre 1994 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 5 octobre 1994,
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du logement,
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Par le Premier ministre :
Le ministre du logement,
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Ce dispositif dérogatoire ayant été diversement interprété et appliqué par les organismes payeurs, il a été précisé par deux décrets (n° 94-982 du 14 novembre 1994 en AL, et n° 94-1018 du 23 novembre 1994 en APL) stipulant qu'à compter du 1er octobre 1994, pour les contrats de prêt signés après le 30 septembre 1994 en AL, et du 1er janvier 1995, pour les contrats de prêt signés après le 31 décembre 1994 en APL, les dérogations ne pouvaient être appliquées, contrairement aux pratiques antérieures, que si les changements de situation justifiant l'abattement ou la neutralisation des ressources étaient