Décret n°90-522 du 28 juin 1990 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Sur le décret

Entrée en vigueur : 29 juin 1990
Dernière modification : 29 juin 1990

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel ;

Vu le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948, modifié par le décret n° 89-426 du 28 juin 1989 ;

Vu le décret n° 75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1er, dernier alinéa, de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, aux locaux classés dans la catégorie II A et situés dans un certain nombre de communes, et notamment son article 2,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
Article 3
a modifié les dispositions suivantes