Décret n°94-1231 du 30 décembre 1994 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1er janvier 1995

Sur le décret

Entrée en vigueur :	3 janvier 1995
Dernière modification :	3 janvier 1995

Commentaires • 2

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Leconte Alexandre · Conseil constitutionnel · 14 avril 2023

Considérant que l'article L.O. 1115 autorise en cas d'urgence le relèvement par décret des limites prévues au 5 ° du I de l'article L.O. 1113, la ratification de tels décrets devant être demandée au Parlement dans le plus prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale ; que cette disposition ne contrevient à aucune règle constitutionnelle ; […]

2. Conseil d´Etat, Assemblée, 28 mars 1997, UNAF, requête numéro 180943, publié au recueil

www.revuegeneraledudroit.eu

[…] Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union nationale des associations familiales (UNAF), dont le siège est … ; l'Union nationale des associations familiales demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet par laquelle le Premier ministre, à la suite du recours gracieux en date du 29 décembre 1995, a refusé de prendre des d& […] 24 janvier 1996 et notamment son article 2-I ; Vu le décret n° 94-1231 du 30 décembre 1994 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1er janvier 1995 ;

Décisions • 4

1. Conseil d'Etat, Assemblée, du 28 mars 1997, 180490, inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] Vu l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 93-1344 du 29 décembre 1993 ; Vu le décret n° 94-1231 du 30 décembre 1994 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

2. Conseil d'Etat, Assemblée, du 28 mars 1997, 180943, publié au recueil Lebon

Annulation —

[…] Vu la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 et notamment son article 36 ; Vu l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 et notamment son article 2-I ; Vu le décret n° 94-1231 du 30 décembre 1994 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1 er janvier 1995 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :

3. Conseil constitutionnel, décision n° 97-393 DC du 18 décembre 1997, Loi de financement de la sécurité sociale pour 1998

Conformité —

[…] ont conduit le Gouvernement à revaloriser la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour 1995 de 0,5 %, en sus de la revalorisation de 1,2 % découlant du décret n° 94-1231 du 30 décembre 1994 ; qu'à défaut de la disposition critiquée, cette revalorisation de la base relative à l'année 1995 aurait, par l'effet du report d'une année sur l'autre, […]

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Document parlementaire • 0

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le livre V et le livre VII du code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 16 décembre 1994 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 20 décembre 1994,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

La base mensuelle de calcul des allocations familiales visée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale est fixée à 2 078,97 F à compter du 1er janvier 1995.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH

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