Article 2 du Décret n°94-1231 du 30 décembre 1994 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1er janvier 1995

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.